Retour sur la session d’automne 2022

Pérenniser les modalités de distribution des bénéfices de la BNS

Lors de la session d’automne 2022, j’ai proposé au Conseil fédéral de convenir avec la BNS de modalités de distribution qui permettent de pérenniser les versements à la Confédération et aux cantons. La situation actuelle, caractérisée par de fortes variations dans les résultats annuels, ne permet pas une planification sûre pour la Confédération et les cantons.

Or, pour financer les travaux d’envergure nous permettant de faire face aux grands défis de l’époque, nous aurons besoin d’une main publique forte. Les versements de la BNS — même s’ils ne peuvent pas être garantis — sont des éléments essentiels des finances cantonales et fédérales. En particulier dans la période instable que nous vivons, la sécurité de planification, lorsqu’elle est possible, est très importante. D’un point de vue comptable, la pérennisation pourrait être assurée par un compte destiné exclusivement aux versements à la Confédération et aux cantons.

Il faut désormais des règles claires pour atteindre les objectifs climatiques des marchés financier.

J’ai aussi demandé au Conseil fédéral d’expliquer sa manière de considérer la (non-)régulation du marché financier. « La place financière suisse doit être une référence mondiale en matière de services financiers durables ». Cette citation n’est pas des VERT-E-S, mais du Conseil fédéral qui titre ainsi son communiqué annonçant l’adoption des lignes directrices concernant le développement durable dans le secteur financier en juin 2020. Importante, cette affirmation est également nécessaire. Malheureusement elle ne correspond pas à la réalité : la place financière suisse participe à un réchauffement de 4°C à 6°C — pourtant le Conseil fédéral, ne semble toujours pas avoir la volonté d’y apporter un cadre réglementaire suffisant pour y remédier.

Des règles claires sont désormais nécessaire. Par exemple, en renforçant l’efficacité des engagements volontaires par des garanties réglementaires. C’est le cas du recyclage du PET, qui prévoit l’introduction automatique d’une consigne sur les bouteilles si les mesures volontaires prises par le secteur sont inférieures au taux de recyclage minimal de 75%. Voir mon intervention dans le quotidien romand Le Temps à ce propos, et le papier de position des VERT-E-S suisses pour une place financière durable.

Où sont les données utiles pour faire face aux pénuries d’énergie ?

Pour pouvoir prendre rapidement des bonnes décisions dans le contexte très changeant de la crise énergétique, il est extrêmement important de disposer de données aussi fiables, compréhensibles et accessibles que possible. J’ai ainsi demandé au Conseil fédéral s’il disposait de ces données, ainsi que des compétences et bases légales nécessaires pour le faire. La réponse du Conseil fédéral est sans appel, et trahi son manque d’anticipation : ces données n’existent pas (encore), et il ne sait pas s’il dispose des bases légales nécessaires. Espérons qu’il aura pris les devants pour y remédier avant que la crise ne frappe de plein fouet !

Et quelques autres nouvelles du Parlement…

Depuis la fin de l’été, je siège à la Commission de la politique sécurité du Conseil national (CPS-N), où je m’engagerai en particulier dans le domaine de la cybersécurité civile.

Enfin, avec mes collègues de l’intergroupe parlementaire finances durables nous avons continué à militer pour une banque étatique d’investissement écologiques (lire l’article du Temps à ce propos). Le Conseil fédéral s’était opposé à notre motion en raison des sombres perspectives financières. Nous resterons impliqué-e-s sur le sujet, car la revendication demeure pertinente.